フランスの「情報社会に関する法律案」

 

(仮訳)

翻訳:夏井高人


これは,現在フランスの議会で審議されている「情報社会に関する法律案」のうち,刑法改正に関連する部分の仮訳です。誤訳もあるかもしれません。ご注意ください。

なお,この法律案のオリジナル・テキストは,

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/prepa/pl_pli5.htm

で入手できます。


情報社会に関する法律案

5款 情報社会の保護

1章 サイバー犯罪に対する闘い

 

34

I 刑法典第323条の1は,次のとおりに改正される。

 第1項において,「1年」という語句を「2年」という語句で置きかえる。「100,000フラン」という語句を,「30,000ユーロ」という語句で置き換える。

 第2項において,「2年」という語句を「3年」という語句で置き換える。「200,000フラン」という語句を「45,000ユーロ」という語句で置き換える。

II 刑法典第323条の2において,「3年」という語句を「5年」という語句で置きかえる。「300,000フラン」という語句を,「75,000ユーロ」という語句で置き換える。

III 刑法典第323条の3において,「3年」という語句を「5年」という語句で置きかえる。「300,000フラン」という語句を,「75,000ユーロ」という語句で置き換える。

35

I 刑法典第323条の3の後に,次の第323条の31を挿入する。

「第323条の31 第323条の1ないし第323条の3所定の犯罪中の一つまたは複数を実行するものと判断することのできるソフトウェア・プログラムの販売,譲渡または使用を目的とする行為は,当該犯罪の所定刑,または,最も重く罰せられる犯罪の所定刑によって処罰する。」

II 刑法典第323条の4及び第323条の7中の「第323条の1ないし第323条の3」という語句を「第323条の1ないし第323条の31」という語句で置き換える。


Projet de loi sur la société de l’information

Titre V de la securite dans la societe de linformation

Chapitre Ier Lutte contre la cybercriminalité

 

Article 34

I. - L’article 323-1 du code pénal est modifié comme suit:

Au premier alinéa, les mots: «un an» sont remplacés par les mots: «deux ans». Les termes: «100 000F» sont remplacés par les termes: «30 000 €».

Au second alinéa, les mots: «deux ans» sont remplacés par les mots : «trois ans». Les termes: «200 000F» sont remplacés par les termes: «45 000€».

II. - A l’article 323-2 du code pénal, les mots: «trois ans» sont remplacés par les mots: «cinq ans» et les termes: «300 000F» sont remplacés par les termes: «75 000€».

III. - A l’article 323-3 du code pénal, les mots: «trois ans» sont remplacés par les mots: «cinq ans» et les termes: «300 000F» sont remplacés par les termes: «75 000 €».

Article 35

I. - Après l’article 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé:

«Art. 323-3-1. - Le fait d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique conçu pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323‑1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.»

II. - Aux articles 323-4 et 323-7 du code pénal, les mots: «les articles 323-1 à 323-3» sont remplacés par les mots: «les articles 323-1 à 323-3-1».


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Last Modified : Jan/21/2002

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